La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance clé dans la prise en charge et l’accompagnement des personnes en situation de handicap en France. Créée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, elle joue un rôle essentiel dans la reconnaissance des droits et l’autonomie des usagers.
La mission principale de la CDAPH est de garantir l’accès aux droits et à l’autonomie des personnes handicapées. Elle est chargée de prendre les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée. Cela sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Et donc du plan de compensation proposé.
La CDAPH valide ou modifie le plan personnalisé de compensation de la MDPH
Composée de représentants des services de l’État, du département, des organismes de sécurité sociale, des associations de personnes handicapées et de leurs familles, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est l’organe de décision de la MDPH. Sa composition garantit une approche pluridisciplinaire et une représentation équilibrée des différents acteurs concernés. Les réunions en formation plénière prennent forment au moins une fois par mois pour prendre les décisions. A noter que pour traiter des questions spécifiques, elle peut se réunir en formation restreinte. Par exemple sur demande afin de discuter de l’orientation scolaire d’un usager.
Le fonctionnement et la prise de décision suit la procédure suivante. La CDAPH évalue les besoins de compensation de l’usager sur la base de son projet de vie et des références définies par décret. Cela passe par la notion de taux d’invalidité. Mais l’analyse prend également en compte les besoins et les aspirations de la personne. Ceci dans tous les domaines de sa vie. Suite à ces observations, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend la décision concernant l’attribution des droits et prestations.
Elle peut à ce titre notamment attribuer :
- La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l’orientation professionnelle correspondante.
- L’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
- La carte mobilité inclusion (CMI) donnant accès à des droits et prestations spécifiques.
- La prestation de compensation du handicap (PCH) pour couvrir les besoins d’aides humaines, techniques, aménagements du logement.
- L’orientation vers des établissements ou services médico-sociaux spécialisés.
Rôle de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
Mais les missions de la commission ne s’arrêtent pas à la prise de décision. Le rôle de la CDAPH est aussi d’assurer l’équité et la cohérence des décisions prises en matière de droits et de prestations pour les personnes handicapées. Elle joue également un rôle de médiation et de conciliation en cas de litige.
En effet, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées veille à ce que les décisions prises soient équitables et cohérentes. Cela en prenant en compte la situation individuelle de chaque personne. Elle s’assure que les droits et les prestations attribués correspondent aux besoins réels de la personne handicapée. Tout en respectant son projet de vie et ses aspirations.
Mais ce n’est pas tout ! En cas de désaccord avec une décision, l’usager peut engager un recours. Qui se traduit par la suite par une procédure de médiation ou de conciliation. La CDAPH joue alors un rôle clé dans la résolution des litiges, en favorisant le dialogue et la recherche de solutions adaptées.