La nouvelle loi 2023 vient rectifier le financement de la sécurité sociale et impacte directement la retraite des personnes en situation de handicap. Elle relève l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans pour la plupart des assurés. Mais prévoit heureusement des exceptions pour les travailleurs handicapés. Ces derniers peuvent en effet profiter d’une pension entre 55 et 64 ans. Selon leur durée d’assurance et leur taux d’incapacité permanente. Nous y reviendrons par la suite.
De manière plus concrète, la nouvelle loi de 2023 assouplit les conditions de départ à la retraite anticipée pour le handicap. Cela en abaissant le taux d’incapacité requis de 80 à 50 % pour un départ à 55 ans. Mais aussi en supprimant la condition de trimestres cotisés pour les personnes présentant une incapacité permanente d’au moins 20 %. Et également en diminuant la durée d’assurance cotisée pour les personnes handicapées qui ont une incapacité permanente d’au moins 10 %.
Retraite anticipée et handicap : ce que change la nouvelle loi 2023
Depuis le 1er septembre 2023, les conditions de départ en retraite anticipée pour les travailleurs handicapés ont été modifiées. Selon le degré de handicap et la durée de cotisation, les règles pour percevoir la retraite évoluent avec la nouvelle loi 2023.
Et pour cause, les assurés justifiant d’un handicap lourd peuvent partir à la retraite dès 55 ans. Ceci sous réserve d’avoir cotisé au moins 109 trimestres tous régimes confondus. Sont concernés les usagers qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) avant le 1er janvier 2016. Ou une incapacité permanente d’au moins 50 %.
L’âge de départ à la retraite pour les personnes en situation de handicap est maintenant de 60 ans. Ceci uniquement pour les assurés ayant une incapacité permanente d’au moins 20 %. Sans aucune condition de cotisation.
Et enfin, si votre incapacité permanente reconnue est dans la fourchette de 10 à 19 %, vous pourrez profiter d’une pension complète à partir de 62 ans. Là aussi, sous réserve d’avoir cotisé vos 109 trimestres.
Êtes-vous concerné par la revalorisation des pensions minimales de retraite ?
Mais ce n’est pas tout ! Les pensions minimales de retraite sont aussi revalorisées au 1er septembre 2023. Cette mesure concerne les personnes handicapées mais pas seulement.
Si vous avez pris votre retraite avant le 31 août 2023, vous bénéficierez d’une majoration de votre pension de base de 100 euros brut par mois. A condition que vous ne dépassiez pas bien sûr le plafond de ressources. Concernant les nouveaux retraités, vous pourriez bénéficier aussi d’une augmentation du minimum contributif. A hauteur de 847,57 euros brut par mois si vous avez une carrière complète. Ou 709,13 euros si vous avez cotisé moins de 120 trimestres.
Le gouvernement avait promis qu’il ne toucherait pas à l’âge de la retraite pour les assurés en situation de handicap. La promesse est cette fois respectée ! Une autre bonne nouvelle après l’accord sur la déconjugalisation de l’AAH. Pour obtenir d’avantages d’information sur cette réforme, vous pouvez consulter les décrets n° 2023-435 et 2023-436 du 3 juin 2023 de la sécurité sociale.
