Délai après commission MDPH


La Maison départementale des personnes handicapées est un service public en charge d’accueillir, d’informer, d’accompagner et de conseiller les personnes handicapées et leurs proches. A ce titre, elle évalue vos besoins et vous propose des prestations et des orientations adaptées à votre situation. Pour faire une demande de prestations, vous devez adresser un dossier MDPH à votre guichet unique. Et suite à l’étude, ce dernier passe devant la commission MDPH après un délai qui varie selon la complexité du dossier et le nombre de demandes à traiter. Il faut compter en moyenne de 3 à 6 mois avant de recevoir la notification de décision. Celui-ci court à partir de la date de réception du dossier complet par la MDPH.

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Le versement des prestations est-il automatique ?

Une prestation comme l’AAH, l’AEEH ou encore la PCH vient de vous être accordée. Il est légitime de vous demander si le versement de cette aide est automatique. Ou si vous devez effectuer des démarches particulières. La réponse n’est pas si simple. Cela dépend principalement de l’organisme payeur de la prestation.

Si la plupart des aides sont honorées par votre régime de protection sociale. Cela n’est pas le cas de la prestation de compensation du handicap. En effet, la PCH est versée par le Département. Et plus précisément, le Conseil Départemental. Bien que la MDPH l’ait informé de la décision de la CDAPH, il vous faudra faire des démarches complémentaires en vue d’obtenir les paiements. Cela en remplissant le dossier préalable au versement de la PCH.

Pour les autres aides payées par la Caisse d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole, vous n’avez pas d’action à mener. Les organismes correspondent avec votre guichet unique du handicap et vous verseront les aides directement sur votre compte bancaire. Mais quant est-il concernant la rétroactivité sur l’AAH ou l’AEEH par exemple ? Pour cause, vous déposez un dossier il y a 6 mois et la réponse n’arrive qu’aujourd’hui. Pouvez-vous demander le paiement de la période de traitement ? La réponse est oui. Le versement de l’allocation handicap (AAH ou AEEH) est rétroactive. L’organisme payeur devra donc vous verser les prestations à partir du début du mois civil suivant votre demande de prestations à la MDPH.

Le versement des prestations MDPH n’est donc pas automatique dans tous les cas. Toutefois, il est important de respecter les délais et les formalités requises pour bénéficier de votre aide. A savoir, signaler tout changement de situation à la CAF ou à la MSA. Et anticiper le renouvellement de vos prestations six mois avant la date de fin de droits.

Délai à respecter pour un recours après une décision défavorable de la commission MDPH

La notification de décision de la CDAPH vous annonce un refus de votre demande. Par conséquent, vous ne percevrez aucune prestation de la part de la MDPH pour votre handicap. Cependant, il faut savoir que la réponse n’est pas définitive pour autant ! Vous avez la possibilité d’intenter un recours MDPH. Attention toutefois à bien respecter le délai de 2 mois suite à la notification de la commission MDPH pour faire valoir ce droit.

Après une décision négative de la commission de la MDPH, le délai de 2 mois s’applique pour demander une conciliation, une médiation ou afin de porter un recours administratif. Ces procédures permettent de contester la décision de manière amiable ou en faisant appel. Si cela n’est pas suffisant, vous pourrez porter votre cas jusqu’au tribunal.