Vous venez de recevoir la notification de décision de la maison départementale des personnes handicapées par courrier. Et malheureusement, la réponse est catégorique avec un refus de votre demande d’AEEH. Pour autant, il ne faut pas tirer un trait sur l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Si vous jugez que votre enfant répond aux critères, vous pouvez contester la décision de la CDAPH.
Mais avant de vous plonger dans les options de recours, il est important de comprendre ce qu’implique la prestation AEEH. L’allocation est une aide financière offerte aux familles d’enfants handicapés pour les aider à couvrir les frais globaux causés par la handicap. Le montant de la prestation varie en fonction de la gravité du handicap de l’enfant et de la composition de la famille. Outre le taux d’incapacité qui détermine la catégorie et donc le montant de l’AEEH. Le complément d’AEEH s’ajoute si vous éduquez seul votre enfant et que vous devez dans cette objectif réduire ou cesser votre activité professionnelle.
Le parcours de contestation suite à une demande MDPH refusée
Si votre demande de prestations et d’orientation MDPH pour votre enfant est refusée, vous avez la possibilité de contester la décision sous deux mois. Plusieurs options de recours sont disponibles pour cela. Vous pouvez dans un premier temps demander une conciliation. Il s’agit d’une procédure simple à mettre en place. Vous n’avez qu’à informer votre guichet unique par lettre recommandé. Une personne indépendante de la MDPH, vous expliquera quels sont vos droits et écoutera vos arguments. Suite à ceci, la MDPH peut décider ou non d’un éventuel réexamen de votre dossier.
Pas de nouvelles après 60 jours ? Pour continuer la procédure de contestation, vous devez former un recours administratif préalable obligatoire. Cette étape est indispensable avant tout recours contentieux ! Suite au RAPO, la CDAPH doit réétudier votre demande et statuer de nouveau. Elle dispose de deux mois pour vous répondre.
Enfin, la dernière étape est de porter le cas devant le tribunal Judiciaire. Il s’agit de l’organe compétent en cas de refus d’AEEH. Veillez à déposer une demande complète qui reprend tous les éléments de vos précédentes démarches. Aussi, vous devez apporter de nouveaux justificatifs qui viennent appuyer le recours devant le tribunal.
Vous pouvez vous faire accompagner par un avocat dans cette démarche si vous le souhaitez.
Cinq conseils avant de contester une décision de refus d’AEEH
Avant de contester une décision de refus d’AEEH, voici cinq conseils à prendre en compte pour ne pas perdre un temps précieux :
- Comprendre les motifs du refus d’AEEH : La notification de décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) doit mentionner les motifs du refus. Assurez-vous de les lire attentivement et de les comprendre.
- Consulter les professionnels et appuyer votre demande : Prenez contact avec les professionnels qui suivent votre enfant pour recueillir leurs avis. Et éventuellement obtenir des attestations ou des certificats médicaux complémentaires. Cela vous permet de constituer un dossier de recours solide. Mais également d’avancer de façon factuelle les raisons pour lesquelles vous contestez la décision de refus.
- Se renseigner sur les démarches de recours : Renseignez-vous sur les différentes voies de recours possibles.
- Se faire accompagner : Les associations de parents d’enfants handicapés, les professionnels du secteur médico-social et les avocats spécialisés dans le droit du handicap sont autant de ressources qui peuvent vous aider dans vos démarches et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter.
- Respecter les délais : Veillez à respecter les délais impartis pour déposer votre recours, généralement de deux mois à compter de la notification de la décision de refus.