Dossier MDPH recevable



Pour obtenir la reconnaissance du handicap en France, il vous faut effectuer des démarches administratives auprès de la Maison départementale des personnes handicapées. Ce guichet unique simplifie grandement les choses. Puisqu’il regroupe l’ensemble des prestations visant à améliorer vos conditions de vie. Mais afin d’obtenir des aides spécifiques et un accompagnement personnalisé, vous devrez déposer un dossier MDPH recevable. Pour que celui-ci soit instruit par l’équipe pluridisciplinaire.

A noter que certains départements ont fait le choix de déléguer cette fonction à la Maison départementale de l’autonomie (MDA). La structure regroupant ainsi la MDPH et le pôle Senior. Ce changement n’impacte en aucun cas la vie des usagers.

Comment est traité ma demande à la Maison départementale des personnes handicapées ?

Le dépôt d’une demande à la MDPH peut se faire en direct à partir du formulaire Cerfa ou en ligne. Pour cela, il vous faudra créer un compte MDPH. Quelque soit la solution que vous choisissez, un agent MDPH contrôlera votre demande à réception. Ce dernier vérifie que les pièces nécessaires à l’étude suivant votre situation personnelle sont bien attachées. S’il considère le dossier complet, votre demande sera alors considéré comme recevable. Et cela générera l’envoi à votre domicile ou directement par mail (suivant l’option choisie) d’un accusé de réception, aussi nommé notification MDPH.

Suite à cela, l’équipe pluridisciplinaire prendre en charge le dossier MDPH recevable et aura comme but de définir votre plan personnalisé de compensation (PPC). Et de le présenter devant la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. C’est cette dernière qui prendra la décision finale. Le statut en ligne passera alors à « Demande archivée« .

Attention, le traitement de votre dossier ne peut commencer que s’il est complet. S’il manque des pièces à votre dossier, votre demande ne pourra pas être traitée. Vous recevrez alors une demande d’envoi des documents manquants. Pensez à préciser votre numéro de dossier ou de demande si vous faites le choix de faire suivre les pièces manquantes par courrier.

Dans quel cas le dossier MDPH n’est pas recevable ?

Nous vous conseillons de bien préparer votre demande avant le premier envoi. Pour cause, dans l’attente de documents complémentaires, votre dossier MDPH sera mis en attente. Ce qui résulte un temps de traitement plus long in fine.

Afin que votre dossier soit recevable dès la première fois, pensez à joindre :

  • le formulaire Cerfa n° 15692 daté et signé
  • un certificat médical Cerfa n° 15695 de moins de 6 mois tamponné, daté et signé
  • une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • ainsi qu’une copie recto et verso de votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour)

Dans la cas d’une demande effectuée pour le compte d’un enfant ou d’un parent, ou si cela fait suite à un jugement de protection juridique, reportez-vous aux exigences spécifiques.

En addition, vous pouvez aussi joindre des pièces complémentaires, ou préciser les droits et prestations que vous souhaitez.

A noter que votre dossier MDPH sera potentiellement irrecevable si :

  • vous vivez une situation de handicap depuis moins de 12 mois
  • les pièces obligatoires demandées ne sont pas toutes présentes
  • un dossier MDPH recevable portant sur le même Usager est déjà en cours d’étude (doublon)

Pour toutes questions, adressez-vous directement à votre maison départementale du handicap. Contact et informations pratiques sur la page Annuaire MDPH.

Bon à savoir : certaines MDPH dispensent des permanences pour aider les usagers dans leur démarche. Pensez à prendre rendez-vous le cas échéant.