La prestation de compensation du handicap est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Pour l’obtenir, vous devez déposer une demande de prestations à la MDPH. Si suite au passage en commission le retour est négatif, le refus de PCH peut être déconcertant et difficile à accepter. Cependant, il est souvent motivé par l’une des raisons possibles. Découvrez dans quel cas, la PCH peut vous être refusée. Mais aussi, les démarches à entreprendre pour contester la décision et les recours ouverts.
Dans quelles conditions la MDPH peut refuser la PCH ?
Pour obtenir la prestation de compensation du handicap, vous devez premièrement résider de façon stable et régulière en France. Cette condition de résidence s’applique également si vous êtes de nationalité étrangère. Il faut dans ce cas être en situation régulière sur le territoire français.
Ensuite, vous devez présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités définies par la réglementation. Ces activités comprennent, entre autres, la mobilité, l’entretien personnel, la communication, les tâches et exigences générales et les relations avec autrui.
Aussi, la PCH est accordée sous condition de ressources pour certains volets. Par exemple, l’aide humaine, l’aide technique, ou l’aménagement du logement. Les ressources prises en compte sont celles de la personne handicapée. Et, le cas échéant, celles de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS. Le plafond de ressources varie en fonction du nombre de personnes à charge et de la situation familiale.
Enfin, la PCH n’est pas cumulable avec certaines prestations. Que ce soit l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la majoration pour tierce personne (MTP). Si vous percevez déjà l’une de ces prestations ou si vous ne respectez pas l’ensemble des conditions précédentes, vous ne pouvez pas prétendre à la PCH.
Bien comprendre la raison qui motive le refus de la PCH dans votre situation
Tout d’abord, vous devez lire attentivement la notification de refus. Cette dernière doit indiquer clairement le ou les motifs du refus de votre demande. Elle précise également les voies de recours possibles.
Prenez le temps d’analyser laquelle des conditions précédentes vous ne respectez pas. Car si vous envisagez de faire appel, vous allez devoir démontrer que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a mal jugé votre situation de handicap. Les raisons les plus courantes lorsque la prestation de compensation du handicap est refusée sont le niveau de revenu du ménage et le non-respect concernant les critères de handicap.
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire aider par une association partenaire ou un avocat. Mais cela n’a rien d’obligatoire. C’est à vous de choisir et de préparer votre recours comme vous le souhaitez.
Les recours possibles en guise de contestation de la décision MDPH
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par la commission MDPH à l’issue de votre demande de PCH, vous avez la possibilité de formuler un recours. Deux voies de recours obligatoires sont possibles auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées avant tout recours contentieux : la conciliation et le recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
La conciliation vous permet de donner plus d’informations sur votre situation. Et d’obtenir des explications sur la décision prise par la CDAPH. Pour cela, vous devez envoyer un écrit précisant la ou les décisions contestées dans un délai de 2 mois après réception de la notification. La procédure de conciliation suspend le délai de recours.
Alternativement, vous pouvez formuler un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Ce recours administratif doit obligatoirement être formulé avant tout dépôt d’un recours contentieux auprès du tribunal compétent.
Ce n’est que par la suite de ces options que vous pourrez porter la contestation auprès du tribunal judiciaire. Ceci constitue le dernier recours possible pour contester un refus de PCH ou d’autres allocations auprès de la MDPH.