Formulaire de demande MDPH



Pour toute demande de prestations ou d’orientation liée à une situation de handicap, vous devrez compléter le formulaire de demande MDPH. Cela sur papier ou directement en ligne si votre MDPH propose le service à distance. Quoi qu’il en soit, c’est sur cette base que votre demande sera étudiée. Et cela, pour toute la France.

Le formulaire Cerfa n° 15692*01 introduit le concept de demande générique. Vous n’avez donc plus à explicitement citer les aides ou les allocations que vous demandez. C’est à l’équipe pluridisciplinaire de votre maison départementale des personnes handicapées de proposer un plan de compensation. En accord avec votre situation et le projet de vie que vous avez rédigé. Il n’existe donc pas de formulaire ou de dossier MDPH pour l’AAH, l’AEEH ou la PCH spécifique. Ces aides déboucheront de votre demande générique suite au dépôt du formulaire 15692.

Où récupérer le formulaire de demande MDPH ?

Vous n’avez pas forcément à imprimer le formulaire de demande. Comme évoqué précédemment, vous pouvez effectuer les démarches directement sur le site de votre MDPH. Ou sur le système d’information national de la CNSA, à condition que votre maison département y soit rattachée.

Pour le découvrir dès maintenant, recherchez votre MDPH sur la page suivante.

A défaut, vous pouvez vous connecter sur le site de votre MDPH (voir l’annuaire MDPH) et consultez la section dépôt de votre demande. Pour savoir si vous avez ou non la possibilité de remplir le dossier à distance.

Autre alternative, venir chercher le formulaire papier à l’accueil de votre maison départementale des personnes handicapées. Le formulaire est aussi disponible à l’antenne de proximité de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Ou encore à votre mairie.

Pour imprimer le formulaire, consulter la page Imprimer le dossier MDPH. Ou récupérer les documents directement sur le portail de l’administration publique française service-public.fr.

Comment constituer un dossier MDPH recevable ?

Le formulaire 15692 comprend 6 parties :

  • A – Votre identité
  • B – Vie quotidienne
  • C – Vie scolaire et étudiante
  • D – Votre situation professionnelle
  • E – Expression des demandes de droits et prestations
  • F – Vie de votre aidant familiale

Elles ne sont pas toutes obligatoires. Cela dépend de votre situation personnelle. Mais aussi de votre statut. A savoir s’il s’agit d’une nouvelle demande ou d’un renouvellement de droits. Reportez-vous aux instructions de votre MDPH pour plus de détails. A noter que pour que votre dossier MDPH soit recevable, il doit être complet.

Vous aurez la possibilité par la suite de consulter votre dossier MDPH dans son avancement.

Le formulaire MDPH Cerfa n° 15692*01 n’est pas la seule pièce attendue lors de votre dépôt de demande MDPH. Vous devez aussi fournir :

  • un certificat médical MDPH
  • un photocopie du justificatif d’identité et de domicile du demandeur
  • une attestation de jugement en protection juridique (si mise sous tutelle ou curatelle)
  • et tous les justificatifs nécessaires pour comprendre les dépenses supplémentaires liées à votre handicap

N’hésitez pas à joindre aussi les bilans médicaux ou le guide d’évaluation de la scolarisation GEVASCO s’il s’agit d’une demande pour un enfant.

Acceptation large du formulaire MDPH

Le dossier MDPH est valable pour les départements suivants : Ain (01), Aisne (02), Allier (03), Alpes de Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Ardêche (07), Ardennes (08), Ariège (09), Aube (10), Aude (11), Aveyron (12), Bouches-du-Rhône (13), Calvados (14), Cantal (15), Charente (16), Charente-Maritime (17), Cher (18), Corrèze (19), Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B), Côte-d’Or (21), Côtes d’Armor (22), Creuse (23), Dordogne (24), Doubs (25), Drôme (26), Eure (27), Eure-et-Loir (28), Finistère (29), Gard (30), Haute-Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Hérault (34), Île-et-Vilaine (35), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Isère (38), Jura (39), Landes (40), Loir-et-Cher (41), Loire (42), Haute-Loire (43), Loire-Atlantique (44), Loiret (45), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Maine-et-Loire (49), Manche (50).

Mais aussi Marne (51), Haute-Marne (52), Mayenne (53), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Morbihan (56), Moselle (57), Nièvre (58), Nord (59), Oise (60), Orne (61), Pas-de-Calais (62), Puy-de-Dôme (63), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Rhône (69), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Sarthe (72), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Paris (75), Seine-Maritime (76), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Deux-Sèvres (79), Somme (80), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82), Var (83), Vaucluse (84), Vendée (85), Vienne (86), Haute-Vienne (87), Vosges (88), Yonne (89), Territoire-de-Belfort (90), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d’Oise (95).

Il est aussi en vigueur dans les DOM TOM.