Ma demande MDPH a été refusée



La reconnaissance de votre statut de handicap passe obligatoirement en France par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées CDAPH. Le processus peut être long, parfois plus de 6 mois. Pour autant toutes les issues ne sont pas positives. Pour cause, en cas de demande MDPH refusée, vous ne pourrez prétendre à un accompagnement ou à des aides financières.

Mais alors comment sont traitées les demandes de droits à la Maison Départementale des Personnes Handicapées? Pourquoi faut-il distinguer les refus? Et surtout que faire suite à un refus d’AAH (allocation aux adultes handicapés), de PCH (prestation de compensation du handicap) ou de RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)?

Traitement d’un dossier MDPH

Vous avez la possibilité de déposer votre demande sous format papier ou directement en ligne. Pour cela, il vous faudra suivre la procédure Créer mon compte MDPH dans un premier temps. Une fois reçu, le dossier est prise en main par un agent administratif. Si le dossier est complet, la demande MDPH est recevable. Elle fera alors l’objet d’une étude par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Son but étant de proposer à la commission un plan personnalisé de compensation du handicap. Ce dernier peut comprendre des allocations financières, des facilités au quotidien mais aussi l’orientation vers une structure médico-sociale dédiée. Ce n’est qu’une fois passée en commission que vous recevrez la notification de décision.

Le délai de traitement pour cette étape est long car la charge de dossier à traiter est très importante. Suivant votre département de rattachement, vous aurez la possibilité de suivre en ligne ou non l’avancé de la démarche. Cela grâce à l’applicatif Mon compte MDPH. A défaut, vous pourrez vous tourner directement vers les antennes pour obtenir les informations.

Demande MDPH refusée avant ou après étude ?

Un point très intéressant à observer si vous recevez un refus d’AAH ou de RQTH. Votre dossier est-il passé en commission. Et pour cause, il se peut que votre demande MDPh ai été refusée sans même avoir été étudiée. Cela s’explique généralement par l’une des deux situations suivantes :

  • la demande MDPH n’est pas complète (l’exhaustivité des documents obligatoires n’a pas été fournie par l’usager)
  • le dépôt de demande est en doublon (il existe déjà un autre dossier MDPH en cours de traitement pour la même personne)

Dans ces deux cas, la commission CDAPH n’a pas été saisie pour se prononcer. Par conséquent, il n’existe aucun recours possible à la décision. Vous pouvez néanmoins resoumettre une demande complète.

Concernant les décisions de refus prononcées par la CDAPH, elles sont plus difficiles à expliquer. Le comité peut avoir jugé que votre situation actuelle ne nécessite pas un plan d’accompagnement du handicap. Ou tout simplement que votre maladie ne constitue pas un handicap. Une liste de maladie invalidante reconnue MDPH est disponible sur internet (non exhaustive).

Refus AAH, RQTH, PCH les recours possibles

Vous avez la possibilité de contester une décision en formulant un recours auprès de la MDPH. Cela par conciliation dans un premier temps. Ou via la procédure de Recours Administratif Préalable Obligatoire dite RAPO.

Suivant votre département, un formulaire prévu à votre effet sera à remplir. A noter que ces démarches peuvent aussi être faites directement sur papier libre. Comptez un temps de réponse de 2 mois minimum entre chaque recours.

Si votre recours suite à un refus d’AAH, de RQTH ou de PCH est rejeté, vous pourrez porter votre demande jusqu’au tribunal administratif.

Le manuel d’aide proposé par la CNSA disponible en pdf.