La carte mobilité inclusion offre des avantages considérables dans la vie quotidienne. Facilitant ainsi l’accès à de nombreux services. Cependant, il peut arriver que votre demande soit refusée. Ce refus de CMI est souvent difficile à encaisser. Mais comme vous allez le voir par la suite, il n’est pourtant pas une fin en soi.
Qu’est-ce que la carte mobilité inclusion ?
La CMI, entrée en vigueur en 2017, remplace progressivement les anciennes cartes handicapés (priorité, invalidité, stationnement). Elle est destinée aux personnes dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80%. Selon les mentions portées, elle permet de bénéficier de différents avantages comme le stationnement gratuit et illimité sur les places réservées, la priorité d’accès dans les files d’attente et les transports. Ou encore un accès gratuit ou tarif réduit pour l’usager et son accompagnateur dans certains lieux culturels.
Il existe trois types de CMI, chacune correspondant à des besoins spécifiques :
- la CMI priorité : Cette carte est destinée aux personnes dont le handicap rend la station debout pénible. Elle permet de bénéficier d’une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun. Mais aussi dans les espaces d’attente et les manifestations accueillant du public.
- la CMI stationnement réservée aux personnes atteintes d’un handicap qui réduit de manière importante et durable leur capacité et autonomie de déplacement à pied. Cette carte autorise son titulaire ou la tierce personne l’accompagnant à utiliser les places de stationnement réservées aux personnes handicapées.
- et la CMI invalidité : Cette carte est délivrée aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80% ou qui ont été classées en 3ème catégorie de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources). Elle offre divers avantages. Tels que des réductions tarifaires dans les transports, des exonérations fiscales. Ou encore des facilités d’accès à certains lieux et services.
Ce droit est offert par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département. Uniquement après étude de votre dossier médical et de votre situation. La durée de validité peut aller de 1 à 20 ans.
Comprendre les motifs de refus de la CMI
Le refus de votre demande de CMI peut provenir de plusieurs facteurs. Tout d’abord, il est essentiel de vérifier que votre dossier était bien complet et que tous les justificatifs nécessaires ont été fournis. En effet, un dossier incomplet peut entraîner un refus systématique.
Aussi, la carte mobilité inclusion est accordée sous certaines conditions d’éligibilité. Si votre taux d’incapacité permanente est inférieur à 80% ou si votre handicap ne nécessite pas de mesures spécifiques pour vos déplacements, il est possible que votre demande soit rejetée. Le refus de votre demande de CMI peut aussi se justifier si votre handicap n’est pas permanent.
Dans le cas d’une demande de renouvellement de droits, si votre situation a changé, vos anciens droits peuvent également être remis en cause.
Enfin, il est important de noter que la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées évalue chaque demande au cas par cas. Ceci en fonction des éléments fournis et des besoins spécifiques de la personne. Par conséquent, si vous pensez que vous n’avez pas communiqué toutes les pièces justificatives ou que vous répondez aux critères pour bénéficier de la carte mobilité inclusion, vous disposez de voies de recours pour faire valoir vos droits.
Faire appel à la décision de refus de CMI
Votre demande de CMI a été rejetée, cependant vous souhaitez contester la décision. Dans un premier temps, vous pouvez solliciter un réexamen de votre dossier auprès de la MDPH. Il vous faut alors pour cela fournir des compléments d’information (nouveaux justificatifs médicaux ou précisions sur votre situation). N’hésitez pas à bien argumenter votre recours afin que la commission identifie facilement les raisons pour lesquelles vous êtes éligible à la carte mobilité inclusion selon vous.
Si votre premier recours administratif préalable obligatoire (RAPO) n’est pas suffisant, vous avez l’option d’exercer un recours contentieux. Il vous faut néanmoins attendre un minimum de 2 mois suite à votre première demande. Afin de laisser le temps à la CDAPH de justifier le raison du refus de CMI. Le recours contentieux passera alors devant le tribunal et un juge rendra une décision définitive sur vos droits. Vous avez l’option de vous faire accompagner par un avocat si vous le souhaitez. Ceci n’est pas obligatoire !