L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une aide financière qui vient en aide aux parents qui assument la charge d’un enfant handicapé. Elle vise à compenser les frais liés au handicap de l’enfant. Par exemple les soins, le matériel adapté ou encore le soutien scolaire. La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) offre cette prestation sur la base d’un dossier médical et social. L’attribution est automatique si l’enfant a un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %. Si le taux d’incapacité est compris en 50 et 79 %, la délivrance de l’AEEH se fait sous certaines conditions.
Dans cet article, nous allons nous intéresser au cas des enfants ayant un taux d’incapacité entre 50 et 79 %. Quelles sont les conditions pour obtenir l’AEEH dans ce cas ? Quels sont les montants et les durées de versement de l’allocation ? Et aussi, comment faire la demande auprès de la MDPH ?
Conditions pour obtenir l’AEEH et montant de l’aide si le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 %
Pour avoir droit à l’AEEH avec un taux d’incapacité entre 50 et 79 %, il faut que l’enfant remplisse impérativement l’une des conditions suivantes :
- qu’il fréquente un établissement d’enseignement adapté. Par exemple, un institut médico-éducatif (IME), un institut d’éducation motrice (IEM) ou une section d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa)
- que son état de santé exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement scolaire. Recours à un service d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD)
- que son état de santé exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la MDPH.
Ces conditions sont précisées dans l’article L541-1 du code de la Sécurité sociale. Elles visent à garantir que l’enfant bénéficie d’un accompagnement adapté à ses besoins.
Le montant de base de l’AEEH est de 132,75 euros par mois en 2023. Il peut être majoré en fonction des besoins de l’enfant et des ressources de la famille. Il existe six compléments d’AEEH qui représentent un surplus de 99,93 euros à 1 123,54 euros par mois.
La durée de versement de l’AEEH dépend de la situation de l’enfant. Elle peut être de 2 ans, si l’état de l’enfant est stable mais susceptible d’évoluer. Ou de 5 ans, si l’état est définitif.
Pour rappel, vous recevrez l’AEEH jusqu’au 20ième anniversaire de l’enfant. Sauf si celui-ci perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à partir de 16 ans.
Effectuer une demande de droits auprès de votre MDPH
Pour faire la demande d’AEEH auprès de la maison départementale des personnes handicapées, vous devez remplir le dossier MDPH. Ce document uniquement est disponible à l’Accueil mais aussi en ligne sur la page Télécharger le dossier MDPH. Suivant votre département de résidence, vous pouvez aussi peut-être faire la démarche directement sur le portail MDPH.
En complément du formulaire, vous devrez fournir des justificatifs. Dont une copie de la carte d’identité ou du livret de famille de l’enfant, un certificat médical datant de moins de 6 mois et un justificatif de domicile. Vous pouvez si vous le souhaitez rédiger un projet de vie. Ce dernier est facultatif. Cependant, il permet de décrire vos attentes et les souhaits de l’enfant et de sa famille. N’hésitez pas non plus à ajouter tout document utile pour appuyer votre demande. Par exemple avec les comptes rendus médicaux, les bilans scolaires ou des factures de frais liés au handicap.
Suite à cela, la demande passera en commission CDAPH pour décision. Certains critères conditionnent l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Si le taux d’incapacité de l’enfant est compris entre 50 et 79 %, il faut que ce dernier nécessite un accompagnement adapté à son handicap. Sans cela, l’AEEH peut vous être refusée.