Une personne handicapée de votre ménage vit à votre domicile. Ou bénéficie d’une prise en charge partielle dans un établissement médico-social. Vous pourriez être éligible à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) si vous assumez sa charge. Et reconnaître votre situation des dents familiales est maintenant possible. La décision sera actée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Les conditions d’attribution de l’AVPF
Pour être éligible à l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer, vous devez avoir réduit votre activité professionnelle dans le but de vous occuper à domicile d’un membre de votre famille en situation de handicap. L’AVPF vous permettra de conserver la continuité dans vos droits à la retraite.
Néanmoins, des conditions spécifiques existent pour l’attribution de l’assurance vieillesse. La personne en situation de handicap doit avoir un taux d’incapacité de 80 % minimum. Il peut s’agir d’un jeune de moins de 20 ans. Ou d’un adulte, qui nécessite une assistance quotidienne. La personne doit être liée à vous par un PACS, un mariage ou en concubinage. Ou un ascendant ou descendant.
Au niveau des ressources, l’aidant ne doit pas dépasser le plafond du complément familial. Ni être affilié à un autre régime obligatoire dans le cadre d’une pension d’invalidité ou d’une indemnisation du chômage.
Point important, l’attribution de l’AVPF et prononcée par la CDAPH. Cette commission doit reconnaître la nécessité pour la personne handicapée de bénéficier à domicile d’une assistance ou de la présence d’un aidant.
Comment faire ma demande pour obtenir l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer ?
L’AVPF, au même titre que les autres prestations de la MDPH, est accordée suite à l’étude de votre demande à la maison départementale des personnes handicapées. Il vous faut donc impérativement déposer une demande MDPH. Et remplir le formulaire Cerfa ainsi que le certificat médical. Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de rédiger un projet de vie. Cela peut permettre de mettre en avant les besoins de la personne en situation de handicap. Et donc le rôle de l’aidant familial dans les tâches quotidiennes et la vie sociale.
Votre dossier MDPH fera l’objet d’une étude par l’équipe pluridisciplinaire. Cette dernière proposera un plan de compensation personnalisé. Suite à cela, votre dossier sera inscrit en commission. Comme expliqué précédemment, c’est la CDAPH qui actera l’ouverture de vos droits suivant votre situation et celle de la personne handicapée. Vous recevez alors la notification de décision par courrier.
Vos démarches ne s’arrêtent pas là pour autant ! La demande d’affiliation doit être faite à la CAF ou à la MSA. Suivant votre régime général de la sécurité sociale. Suite à ceci, c’est l’organisme payeur qui versera directement le montant des cotisations à l’assurance retraite.
Attention, vous ne pouvez pas cotiser à une autre retraite lors de la mise en place de l’AVPF.
Dans certains cas, vous devrez fournir une attestation sur l’honneur précisant que vous avez réduit ou arrêté votre activité professionnelle pour vous occuper de la personne en situation de handicap. Pour rappel, l’assurance vieillesse des parents au foyer est strictement personnelle.