C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui porte l’appréciation finale et donc la décision MDPH. L’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées ne fait que proposer un plan de compensation personnalisé. Cela suivant le dossier MDPH déposé et les éléments précisés.
Voyons ensemble quel est le délai de traitement moyen d’une demande de prestations et d’orientation à la MDPH en France. Mais aussi ce que représente la notification de décision MDPH. Nous finirons par évoquer les possibilités du que faire après la décision et les modalités de la contestation.
Combien de temps dure l’évaluation d’une demande ?
Il n’est pas facile de répondre à cette question sur le délai d’attente MDPH. En effet, cela dépend principalement de la complexité du cas. Mais aussi comme nous le verrons de votre lieu de résidence. Car toutes les MDPH de France ne traitent pas les dossiers à la même rapidité. Et cela malgré la standardisation via la mise en place du formulaire générique. Les maisons départementales des personnes handicapées sont contraintes par l’aspect des ressources.
On constate un délai moyen de prise de décision MDPH compris entre quatre et six mois en France. Cependant, cela ne présume pas que vous aurez un retour dans les six mois suite au dépôt de votre dossier MDPH. Il s’agit bien évidemment d’une moyenne établie à l’échelle nationale.
Pourquoi est-il important de conserver la notification de décision MDPH ?
La notification MDPH ou la notification de décision MDPH est le document qui vous annonce les mesures de compensation personnalisée de votre handicap. Ce dernier vous est envoyé directement par courrier postal. Ou il est mis à disposition sur votre compte MDPH en ligne suite à la commission CDAPH.
En termes de délai, il faut parfois compter jusqu’à sept jours ouvrables à la suite de la date de la commission afin de recevoir la lettre par courrier.
Cette attestation reprend l’ensemble des prestations auxquelles vous êtes éligible ainsi que la date de fin de droits. C’est ce document précis qui peut aussi vous être demandé par différents organismes. Afin de démontrer que vous avez engagé les démarches auprès de la maison départementale des personnes handicapées. Idem dans le cas de la prestation de compensation du handicap, l’usager doit contacter directement le département afin d’obtenir le paiement de la PCH.
Si vous perdez la trace de la décision MDPH, il est toujours possible de demander un duplicata ou de réimprimer la décision prise si vous disposez d’un espace Usager.
Comment contester une décision MDPH ?
Dans certains cas et peut en importe la raison, il peut s’avérer que vous n’êtes pas en accord avec la décision de la CDAPH. Vous disposez alors de deux mois pour contester la décision MDPH. Pour ce faire, il vous faudra suivre la procédure dite RAPO.
En effet, un recours administratif préalable obligatoire est nécessaire avant de porter toute décision devant un tribunal. Pour plus d’informations à ce sujet, consultez la page RAPO MDPH qui vous explique la procédure à suivre.
Précisons que vous êtes dans votre droit lorsque vous contester le plan de compensation personnalisé.