La MDPH est le lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes en situation de handicap. Au sein de cette structure, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée. Que ce soit pour une orientation vers un établissement ou service médico-social, l’attribution de prestations financières ou encore la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Toutefois, il est important de savoir que vous pouvez contester une décision si vous n’êtes pas satisfait. Découvrez par la suite un exemple de recours MDPH.
Attention, depuis le 1er janvier 2019, la loi a changé. Il est désormais obligatoire de faire un recours amiable auprès de la MDPH avant de saisir un tribunal. Un premier recours administratif est obligatoire avant tout recours contentieux, sauf dans certains cas prévus par la loi. Il convient donc de bien vous renseigner sur les démarches à suivre et les délais à respecter pour contester une décision de la CDAPH. En cas de doute ou de difficultés, n’hésitez pas à vous faire accompagner par une association de personnes handicapées ou un avocat spécialisé dans le droit du handicap.
Exemple de recours MDPH – Modèle de lettre
Ci-dessous un exemple d’une lettre de contestation suite une décision de refus de CMI :
Madame, Monsieur,
Par la présente, je conteste cette décision. Je suis atteint(e) de [préciser la pathologie/handicap], une maladie qui a pour conséquence une altération importante de ma capacité de déplacement.
[Détaillez les limitations de votre mobilité]
Je suis dans l’incapacité de me déplacer de manière autonome sur de longues distances, ce qui limite considérablement mon accès aux services et aux institutions.
[Précisez les difficultés rencontrées]
Par courrier en date du [date de la décision], j’ai été informé(e) de la décision de la MDPH de refuser ma demande d’attribution d’une carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement.
Pour justifier mes propos, je vous prie de trouver en pièce jointe les documents suivants :
[Liste des pièces jointes]
Je vous demande donc de bien vouloir reconsidérer ma demande et de m’attribuer une CMI mention stationnement. Cette carte me permettrait de bénéficier de facilités de stationnement indispensables pour mes déplacements quotidiens.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
Dans les situations spécifiques suivantes, n’hésitez pas à consulter les pages thématiques :
- refus de votre demande d’AAH
- allocation d’éducation de l’enfant handicap refusée
- que faire suite au refus RQTH ?
Les étapes de contestation à suivre
Le recours administratif préalable obligatoire est la première étape pour contester une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Pour effectuer un RAPO, vous devez adresser directement votre courrier à la maison départementale des personnes handicapées. Cela dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Exposez clairement les motifs de votre contestation et apportez des éléments nouveaux à votre dossier si nécessaire. La MDPH dispose alors de deux mois pour réexaminer votre demande et rendre une nouvelle décision. Si elle ne modifie pas sa décision initiale, elle vous adressera ou non une notification. Vous pourrez alors saisir le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI).
Si vous n’êtes pas satisfait de la nouvelle décision de la MDPH, vous allez donc effectuer un recours contentieux. Vous disposez d’un délai de deux mois à compter du second retour de votre maison département pour saisir le TCI par courrier recommandé avec accusé de réception. Le recours contentieux est instruit par le TCI. Cette juridiction spécialisée dans le contentieux de l’incapacité et de la dépendance est indépendante. Elle peut décider de vous convoquer pour une audience publique. À l’issue de l’instruction, le TCI rendra une décision. Il est important de noter que la saisine du TCI suspend l’exécution de la décision contestée, sauf si celle-ci est expressément assortie d’une exécution provisoire.