Le fonds départemental de compensation du handicap est un dispositif complémentaire. Ce dernier peut vous apporter une aide financière en addition de vos droits communs. Il fera alors l’objet d’un examen par le comité de gestion. Ce dernier regroupe différents contributeurs, à savoir des représentants de l’État, de la région et du département mais aussi de l’Assurance-maladie. Il vise à réduire les frais de compensation restant à la charge de l’usager.
Qui peut faire une demande au fonds départemental de compensation ?
Les textes ne prévoient pas de condition de ressources comme critère d’attribution du FDC. Pardon, les ressources du ménage seront appréciées en commission au cas par cas. L’aide financière peut être versée aux familles ayant un enfant en situation de handicap ou directement à l’ayant droit. Et cela même s’il a dépassé l’âge de 60 ans.
Pour effectuer son choix, le critère principal vise les frais restants à charge suite à la déduction de la prestation de compensation du handicap (PCH). Vous êtes donc admissible au dispositif, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- l’aide apportée à votre enfant ne vous permet pas de couvrir le projet défini la MDPH
- vous avez opté pour l’allocation AEEH mais son complément est insuffisant
- ou si vous êtes éligible à la PCH et que vous avez fait le choix de conserver le bénéfice de l’Allocation Compensatrice
De manière plus concrète, la compensation peut prendre en charge les frais liés à un aménagement de votre logement ou de votre véhicule. Mais aussi les aides techniques ou les équipements adaptés à votre handicap. Dans la mesure du raisonnable, elle peut aussi comprendre les surcoûts des frais associés au transport ou au séjour de vacances.
Formulaire et justificatifs à joindre pour la demande au FDC
Toutes les maisons départementales des personnes handicapées ne proposent pas un formulaire spécifique. Néanmoins, renseignez-vous directement auprès du guichet unique pour connaître si votre MDPH peut vous offrir le formulaire de demande FDC au fonds départemental de compensation du handicap. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez rédiger la demande directement sur papier libre.
N’oubliez pas de joindre au dossier un justificatif d’identité et de domicile. La copie de votre attestation de sécurité sociale et le cas échéant votre carte d’adhérent à une mutuelle. Mais aussi le justificatif de vos ressources. Et les devis et factures associés à votre projet de vie. Si vous percevez l’ACTP ou les compléments de l’AEEH, un compte rendu professionnel est aussi attendu.
Suite à cela, le comité de gestion étudiera la faisabilité de votre projet et définira un plan de financement. Il décidera du montant de l’aide suivant en ressources et celle de toutes les personnes vivant dans votre foyer. Vous recevrez par la suite la proposition d’aide financière. Si vous l’acceptez, il vous faudra retourner les factures PRO FORMA ainsi que votre RIB.
Pour toute question sur la procédure et l’obtention de l’aide financière versée par le fonds de compensation de handicap, n’hésitez pas à joindre directement votre maison départementale des personnes handicapées. Vous trouverez l’ensemble des coordonnées sur la page Annuaire MDPH.
