La scolarisation des enfants en situation de handicap est un droit fondamental. Pour garantir une inclusion réussie, l’accompagnement par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) est souvent indispensable. Cependant, il arrive que l’AESH soit absent à la rentrée ou pour une période non déterminée. Ceci peut perturber l’éducation de votre enfant. Découvrez dans ce cas, vos solutions. Et comment rédiger une lettre de mise en demeure AESH.
Faire constater la situation d’absence d’accompagnement à l’école de votre enfant
La première étape en cas d’absence de l’AESH est de contacter les interlocuteurs clés. Commencez par l’enseignant référent, le coordinateur AESH ou le coordinateur du PIAL (Pôle Inclusif d’Accompagnement Localisé) de votre secteur. Ces personnes peuvent vous informer sur l’état d’avancement du dossier de votre enfant. Il se peut que le contrat de l’AESH soit en cours de signature. Et donc que l’accompagnant pourrait être affecté rapidement.
Si les premiers contacts ne sont pas concluants, tournez-vous vers la cellule départementale « école inclusive ». Vous pouvez appeler le 0805 805 110 pour être orienté vers la cellule de votre département. En cas de besoin, contactez également la cellule nationale Aide Handicap École au 0800 730 123 (accessible aux personnes sourdes et malentendantes).
Il est important de faire constater qu’aucun accompagnement n’est disponible à l’école de votre enfant. Et cela malgré les recommandations de la CDAPH. Si les démarches précédentes n’aboutissent pas, vous pouvez aussi contacter l’inspecteur ASH pour adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés. Cet inspecteur de votre département ou secteur est en charge de la scolarisation des élèves handicapés. Il peut donc directement intervenir pour résoudre le problème.
Envoi de votre lettre de mise en demeure AESH et suite
La situation semble sans issue. Et votre enfant n’a toujours pas d’accompagnateur pour la rentrée des classes ou durant l’année. La lettre de mise en demeure AESH est la prochaine étape par laquelle vous allez devoir passer.
Toutefois, avant de penser à la rédaction de la lettre de mise en demeure, prenez le temps de rassembler toutes les pièces de votre dossier. Cela inclut la notification de la maison départementale des personnes handicapées, les courriers échangés avec les différents interlocuteurs et toute autre preuve de vos démarches. Ces documents seront essentiels pour appuyer votre demande. Vous pourrez donc les annexer à votre mise en demeure.
Exemple de lettre de mise en demeure AESH-i ou AESH-m
Objet : Mise en demeure de la DASEN de Paris de procéder à l’exécution de la décision de la MDPH en date du 15 mars 2023 ouvrant droit à l'accompagnement de notre enfant par un AESH-i.
Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale,
Nous, parents de Jean Dupont, né le 12 avril 2015, souhaitons attirer votre attention sur une situation préoccupante concernant notre enfant. En effet, par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris, en date du 15 mars 2023, notre enfant a été reconnu éligible à l’intervention d’un accompagnant des élèves en situation de handicap individuel (AESH-i) pour sa scolarisation à l'École Primaire Jean Jaurès, située au 12 rue des Écoles, 75005 Paris, pour une durée de 20 heures par semaine.
La notification de cette décision a été transmise à vos services le 15 mars 2023. Cependant, à ce jour, notre enfant ne bénéficie toujours pas de cet accompagnement, ce qui constitue une violation flagrante de ses droits fondamentaux. Le droit à l’éducation, garanti par le 1er protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, est ici bafoué.
Conformément à l’Article L351-3 du code de l’éducation, lorsque la CDAPH constate qu’un enfant nécessite une aide individuelle, cette aide doit être apportée par un AESH recruté par le Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale. Il est donc de votre responsabilité de veiller à ce que cette décision soit mise en œuvre sans délai.
En conséquence, par la présente, nous vous mettons en demeure d’exécuter la décision de la CDAPH en date du 15 mars 2023, accordant à notre enfant un accompagnement par un AESH-i pour une durée de 20 heures par semaine. Nous vous demandons de prendre toutes les mesures nécessaires pour que cette décision soit appliquée dans les plus brefs délais.
Nous sommes convaincus que votre engagement envers le service public et votre connaissance approfondie de la législation en vigueur vous permettront de traiter cette affaire avec la diligence qu’elle mérite.
Pierre et Marie Dupont
En cas de non-résolution du problème
Si la mise en demeure n’aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Même si cette démarche peut se faire sans avocat, il est recommandé de faire appel à un professionnel. Astuce : Vérifiez auparavant auprès de votre assureur si vous avez souscrit un contrat de protection juridique.
Votre enfant est scolarisé malgré l’absence d’AESH
- Envoyer une mise en demeure au DASEN : Le DASEN a théoriquement deux mois pour vous répondre.
- Saisir le tribunal via un référé suspension : Si la situation n’est pas réglée après deux mois, vous pouvez saisir le tribunal. Veillez à indiquer la mention « référé » sur l’enveloppe. Vous pouvez également déposer votre requête et les pièces jointes en ligne grâce au service de télérecours des tribunaux administratifs.
Votre enfant ne peut être scolarisé du fait de l’absence d’AESH
- Lancer une procédure de référé-liberté immédiatement : Sans délai dès la constatation de l’absence de l’AESH, et sans nécessité de mise en demeure préalable. L’audience se tiendra dans les 48 heures qui suivront le dépôt de votre requête.