Le recours administratif préalable obligatoire est la première étape à suivre si vous souhaitez contester une décision de la CDAPH. Pour cela, vous devez adresser une lettre qui justifie vos motivations à votre maison départementale des personnes handicapées. Mais cela n’est pas facile à faire si vous n’avez jamais rédigé de demande de recours administratif. C’est pourquoi nous vous expliquons les démarches. Et nous vous présenterons un modèle RAPO pour vous faciliter votre recours.
Comment contester une décision prise par la CDAPH ?
Vous venez de recevoir la notification de décision MDPH et vous n’êtes pas en accord avec le plan proposé. Soit votre dossier MDPH est tout simplement refusé. Soit le plan de compensation personnalisé ne vous convient pas. Dans les deux cas, vous allez devoir en informer votre maison départementale des personnes handicapées. Et demander une réévaluation de votre situation. Mais pour ceci, vous allez devoir apporter de nouveaux éléments. Pour ainsi justifier selon votre opinion, pourquoi vous souhaitez contester la décision. Le modèle RAPO qui vous sera présenté est une trame. Mais il va de votre côté, construire un argumentaire.
La première étape du recours MDPH revient donc à écrire un courrier directement à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Cet écrit (lettre de saisine) doit reprendre vos informations personnelles et expliquer les motifs de votre contestation. Il doit être accompagné d’une copie de la décision contestée.
Pour maximiser vos chances de succès, il est essentiel de joindre des pièces supplémentaires. Cela peut inclure des éléments non pris en compte lors de l’évaluation initiale. Vous pouvez également faire des demandes de pièces pour votre défense. Notamment si vous souhaitez récupérer et le procès-verbal de séance de la CDAPH. Assurez-vous enfin d’avoir bien compris la raison de la première décision de la commission avant de vous lancer dans votre bataille judiciaire. Si votre recours concerne le refus d’attribution de carte mobilité inclusion, il existe une procédure spécifique.
Modèle de lettre RAPO pour contester la décision de la CDAPH
Pour rédiger la lettre de saisine, nous vous encourageons à actualiser et suivre le modèle de lettre de RAPO suivant :
Madame, Monsieur,
Le 2 Janvier 2024, vous m’avez notifié que ma demande de prestations MDPH a été refusée car mon taux d’incapacité est insuffisant.
Or je m’oppose à cette décision dans la mesure où [listez l’ensemble des raisons de votre contestation].
Compte tenu de ces remarques et de ces nouveaux éléments apportés, je demande un recours gracieux auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées et vous encourage à reconsidérer mon dossier.
Je joins à ce recours la copie de la décision contestée en date du 10 Décembre 2023.
En comptant sur la considération de ma demande, je vous prie d’accepter mes sincères salutations.
M. Berthelot
Modèle de lettre RAPO – Recours administratif préalable obligatoire
Les suites possibles du recours administratif RAPO
Une fois la contestation soumise à la maison départementale, cette dernière dispose de 2 mois pour réévaluer votre demande et vous répondre. Si votre demande de réévaluation porte ses fruits, vous pourriez recevoir un nouveau projet personnalisé de compensation. A défaut d’un retour dans le délai imparti ou si le retour n’est pas satisfaisant, vous pouvez engager la procédure de conciliation ou de médiation. Cela avant de déposer votre recours devant le tribunal judiciaire.
Le modèle RAPO a pour but de vous accompagner et de vous faciliter la demande de contestation. Vous êtes libre de le suivre ou de vous faire accompagner par un avocat si vous le préférez. N’oubliez pas non plus de conserver une copie de votre RAPO et de toute réponse reçue pour les joindre à votre recours contentieux ultérieurement, le cas échéant. Il est préférable en effet de garder avec vous l’ensemble des pièces qui retrace la procédure de recours administratif. N’hésitez pas non plus à obtenir de l’aide auprès des associations qui représentent les personnes handicapées.