La prestation de compensation du handicap est une aide qui vise à accompagner les usagers dans leur quotidien. Et à compenser comme le nom l’indique une partie des difficultés qu’ils peuvent vivre. En cas d’altération forte ou de risque de non perte d’emploi ou de mobilité, la PCH en urgence peut être demandée. Cela comme le prévoit l’Arrêté du 27 juin 2006. Cette possibilité ne doit pas répondre au manque de patience ou à une négligence. Pour l’obtenir, vous devrez démontrer le caractère prioritaire de votre demande. Le but étant d’obtenir l’aide de façon provisoire sous 15 jours.
Comment est caractérisé le caractère urgent d’une demande MDPH ?
La situation est considérée comme urgente lorsque les délais d’instruction et ceux nécessaires à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour prendre la décision d’attribution de la prestation de compensation sont susceptibles soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l’emploi, soit de l’amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés.
Article 2 de l’arrêté du 27 juin 2006
Le recours à la demande de PCH en urgence est donc possible dans les cas suivants :
- lorsque votre état de santé se dégrade et que vous n’avez pas les ressources pour honorer les frais à venir
- si votre autonomie est menacée et que vous n’avez pas de moyen de transport régulier
- ou enfin si vous risquez de perdre votre emploi.
Dans ces conditions précises, vous êtes autorisés à recourir à la procédure d’urgence. Et à déposer votre demande de prestations à la maison départementale des personnes handicapées. Pour cela, vous n’aurez pas à remplir le dossier générique de demande MDPH. Il vous faudra adresser votre demande directement sur papier libre.
Comment déposer une demande de PCH en urgence ?
Pour initier votre demande de PCH en urgence, vous n’avez pas à remplir le formulaire Cerfa. Néanmoins certaines informations nécessaires sont à reprendre dans votre courrier. Cela comprend le montant prévisible des frais que vous allez devoir engager. Les justificatifs du caractère urgent de votre situation. Ainsi qu’un justificatif médical. Cela peut-être un bilan médico-social par exemple.
Prenons l’exemple d’une perte de mobilité. A ce titre, pour conserver votre emploi, vous devez recourir à un service de taxi entre votre domicile et votre lieu de travail. Informez alors votre MDPH des frais complémentaires liés à vos déplacements en taxi pour aller travailler. Il s’agit alors d’une aide humaine de prestation de compensation du handicap. Vous pourrez alors joindre un devis du contrat de transport, votre contrat de travail ainsi que la raison médicale.
Qu’est ce qui se passe suite à l’envoi ? A réception, vous ne recevrez pas toujours d’accusé de réception. Cependant, votre courrier sera transférer au président du Conseil Générale. Ce dernier dispose de 15 jours pour y donner une suite. Nous vous encourageons à joindre le guichet unique pour relancer votre demande le cas échéant. Vous pourrez pour cela vous appuyer sur l’article de loi suivant :
En cas d’urgence attestée, l’intéressé peut, à tout moment de l’instruction de sa demande de prestation de compensation, joindre une demande particulière sur laquelle le président du conseil départemental statue en urgence dans un délai de quinze jours ouvrés en arrêtant le montant provisoire de la prestation de compensation. Le ministre chargé des personnes handicapées peut fixer par arrêté les conditions particulières dans lesquelles l’urgence est attestée.
Article R245-36 du Code de l’action sociale (CASF)
