Le décisionnaire d’une demande de prestations ou d’orientation MDPH est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). En fonction de la nature du dossier, cette dernière peut statuer en formation plénière ou en formation restreinte. C’est dans ce second cas que s’inscrit la procédure simplifiée MDPH. Ce dispositif a été mis en place afin de fluidifier certaines démarches. Notamment lors du renouvellement d’un droit déjà acquis et lorsque la situation du demandeur est stable. Il ne s’agit pas d’une procédure automatique. Pour cause, la modalité nécessite votre accord explicite. Son objectif est d’assurer un traitement plus rapide de certaines demandes, tout en garantissant une analyse conforme au cadre réglementaire.
Les objectifs de la procédure simplifiée
Dans le cadre de la procédure simplifiée, la CDAPH peut se réunir en formation restreinte. Ce qui signifie qu’un nombre limité de ses membres est mobilisé pour prendre la décision. Cette disposition est strictement encadrée. Elle ne s’applique que dans certaines situations où la complexité du dossier est faible. Et où l’évolution de la situation du demandeur est jugée négligeable.
Il s’agit donc d’un mécanisme visant à éviter l’engorgement de la commission pour des dossiers ne nécessitant ni débat approfondi, ni présence du demandeur. Le gain est essentiellement organisationnel. Les délais de réponse peuvent être réduits à quelques semaines sans compromettre la qualité de la décision. Toutefois, la CDAPH conserve sa souveraineté, et toute décision prise dans ce cadre est juridiquement équivalente à celles rendues dans le cadre de la procédure classique.
Les situations relevant de la procédure simplifiée MDPH
La procédure simplifiée de la MDPH concerne uniquement des cas spécifiques. Pour lesquels une analyse complète en présence du demandeur n’est pas jugée nécessaire. En pratique, elle peut s’appliquer dans les situations suivantes :
- Le renouvellement d’un droit (renouvellement AEEH ou AAH) ou d’une prestation lorsque la situation personnelle, sociale ou médicale du bénéficiaire est restée stable depuis la dernière décision.
- La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, dans le cadre d’un parcours professionnel déjà amorcé ou stable.
- L’attribution ou le renouvellement d’une carte d’invalidité ou d’une carte portant la mention « priorité ».
- La reconnaissance des conditions médicales permettant à un proche aidant de bénéficier d’une affiliation gratuite à l’assurance vieillesse.
- Toute situation jugée urgente, nécessitant une décision rapide pour éviter une rupture de droits ou de prise en charge.
Ces situations sont encadrées précisément afin de garantir que seuls les dossiers simples, récurrents ou urgents soient traités de cette manière. Par exemple, un enfant reconnu avec un taux d’incapacité supérieur à 80 % et atteignant l’âge de 20 ans pourra passer de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) à l’allocation adulte handicapé (AAH) via la procédure simplifiée. Si aucun élément nouveau ne vient modifier sa situation.
En revanche, toute première demande est exclue de ce dispositif. De même, un renouvellement impliquant une demande de prestation complémentaire, une modification de l’orientation ou un besoin d’aide humaine ne peut pas relever de cette procédure. Ces situations exigent une évaluation approfondie. Et le plus souvent, un entretien avec l’équipe pluridisciplinaire.
Intérêts et précautions pour les usagers
Le principal avantage de la procédure simplifiée MDPH est la réduction des délais de traitement. En autorisant la CDAPH à statuer sans votre présence et sans convocation formelle, vous permettez à votre dossier d’être examiné plus rapidement. Cela peut être décisif, notamment pour les familles qui attendent un renouvellement de droits nécessaires à la continuité de la prise en charge.
Néanmoins, cette simplification ne doit pas conduire à négliger l’importance de la concertation. En cochant la case correspondante sur votre formulaire de demande, vous donnez votre accord à un traitement accéléré. Mais vous renoncez temporairement à votre droit d’être entendu par la commission. Il est donc essentiel de bien évaluer la nature de votre demande et l’opportunité de cette option.
Certains contextes rendent préférable le recours à la procédure classique. C’est notamment le cas lorsque vous souhaitez expliquer des changements dans votre situation ou exprimer des besoins particuliers. Il peut s’agir, par exemple, d’un passage d’un IME à un ESAT ou de l’introduction d’une demande de matériel adapté. Ou encore d’une rupture de parcours de soins. Dans ces cas, vous pouvez formuler votre souhait d’être reçu par l’équipe pluridisciplinaire ou d’assister à la séance de la CDAPH.
Pour ces démarches, vous avez également la possibilité de vous faire accompagner dans ces démarches par un représentant légal, un travailleur social ou un membre d’une association. Cette présence peut être précieuse pour présenter plus clairement votre projet de vie, vos attentes et vos éventuelles difficultés. Votre guichet unique est aussi à rôle d’écoute et d’accompagnement.