Recours MDPH

Vous avez soumis une demande de prestations à la maison départementale des personnes handicapées. Cependant vous n’êtes pas en accord avec la décision MDPH prise en commission. Vous avez la possibilité de faire appel et de porter un recours à la MDPH. Différentes options s’ouvrent à vous ! Mais avant de rentrer dans le sujet, il est intéressant de savoir quels types de droits peuvent être contestés.

Peut-on contester un refus d’allocation ?

Les personnes handicapées ont la possibilité d’effectuer un recours MDPH pour l’accès à un emploi, la scolarité, le logement, les allocations ou encore les mesures de compensation. Les refus d’AAH ou d’AEEH pour l’enfant en situation de handicap peuvent donc être contestés.

En matière de scolarité, le recours peut porter sur l’inclusion scolaire de l’enfant que ce soient les dispositifs d’aide tels que le Projet d’Accueil Personnalisé ou les dispositifs de scolarisation en milieu ordinaire tels que les Ressources d’Aide Spécialisées aux Élèves en Difficulté. Ces dernières permettent aux enfants handicapés d’avoir accès à un soutien personnalisé en matière d’apprentissage.

Concernant l’emploi, les usagers peuvent faire appel des décisions concernant le contrat d’accompagnement dans l’emploi. Cette orientation permet aux personnes handicapées d’avoir accès à un emploi adapté à leur situation.

Aussi, l’accès à des logements adaptés et à la santé sont des droits fondamentaux. Que ce soient l’allocation personnalisée d’autonomie, la Couverture maladie universelle complémentaire ou la prestation de compensation du handicap. Vous devez avoir la capacité financière de vivre dignement en autonomie dans votre appartement ou votre maison.

Quels sont les recours MDPH pour les usagers en situation de handicap ?

Tout d’abord, vous disposez de la possibilité de demander une médiation ou une conciliation. Ces deux méthodes permettent de résoudre les conflits de manière amiable. Ceci en recherchant un accord entre les parties. La médiation est menée par un tiers identifié par la maison départementale des personnes handicapées. Tandis que la conciliation se fait directement avec un membre de la MDPH. Elles visent à résoudre les différends liés à l’accompagnement des personnes handicapées. Ou à l’attribution d’aides financières.

Une autre alternative est de porter un recours administratif. Le RAPO permet de contester une décision prise par la MDPH en se basant sur des motifs précis. Il faut formuler la demande dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de décision. Vous pouvez utiliser le recours administratif pour contester une décision de refus d’attribution d’une allocation AAH par exemple.

Ce n’est qu’à la suite du RAPO que vous pourrez formuler un recours contentieux à la MDPH. Ce dernier permet de saisir un juge pour faire valoir ses droits lorsqu’aucun des recours MDPH précédent n’a été satisfaisant. Il doit être utilisé pour contester des actes qui portent atteinte aux droits fondamentaux. Ou pour contester des discriminations liées au handicap.

Il est important de noter que les recours administratifs et contentieux sont soumis à des délais stricts de 2 mois pour chaque procédure. Aussi si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat dans les démarches. Cependant, cela n’est pas obligatoire.

La MDPH propose donc différents recours pour contester une décision CDAPH. Il est important de bien comprendre les différents types de recours disponibles. Mais aussi les délais pour les engager afin de faire valoir vos droits efficacement. Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à l’Accueil de votre guichet unique.