L’orientation professionnelle des personnes handicapées est un processus crucial qui vise à définir le milieu de travail le plus adapté à vos capacités. La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) joue un rôle central dans cette démarche. Vous devez déposer une demande d’orientation professionnelle auprès de la MDPH de votre lieu de domicile, en utilisant le formulaire Cerfa n° 15692 et en joignant toutes les pièces justificatives nécessaires. La demande est ensuite instruite par une équipe pluridisciplinaire avant de passer en commission. Mais alors que faire suite à un refus d’orientation professionnelle par la MDPH ?
Le processus de décision : Accord ou refus de l’orientation professionnelle par la MDPH
Si votre dossier est complet, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH réalise alors une évaluation approfondie de votre situation. Cette évaluation prend en compte vos compétences, vos besoins spécifiques et vos aspirations professionnelles. Sur la base de cette évaluation, des préconisations sont formulées dans un plan personnalisé de compensation. Ce plan peut alors être discuté avec vous ou votre représentant légal. Avant d’être transmis à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
La CDAPH prend ensuite une décision d’orientation professionnelle en fonction du plan personnalisé de compensation. Cette décision peut vous orienter vers le marché du travail, un centre de rééducation professionnelle (CRP) ou un Établissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT). La décision d’orientation professionnelle est valable à compter de la date de la décision de la CDAPH et vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Il est important de noter que la décision d’orientation professionnelle ne peut être refusée au motif du besoin de soins. Dans ce cas, une orientation professionnelle de courte durée pour un réexamen de la situation doit être envisagée. La durée de l’orientation professionnelle est comprise entre un et dix ans. La notification de la décision peut préciser les avantages ouverts pour son bénéficiaire et peut inclure des informations utiles pour la définition et la mise en œuvre d’un parcours d’accompagnement vers l’emploi.
Quelles sont les différentes orientations professionnelles possibles ?
L’orientation professionnelle peut prendre plusieurs formes en fonction de vos capacités et de vos besoins. L’une des orientations possibles est vers le marché du travail. Cette décision peut être assortie d’une préconisation d’orientation vers une entreprise adaptée ou un dispositif de formation de droit commun. Les entreprises adaptées emploient au moins 55 % de travailleurs reconnus handicapés et offrent un accompagnement spécifique pour favoriser leur projet professionnel.
Une autre orientation possible est vers un centre de rééducation professionnelle (CRP). Les CRP accueillent des travailleurs reconnus handicapés pour participer à des formations professionnelles. Ils visent le retour à l’emploi en milieu ordinaire grâce à l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles. La rééducation professionnelle peut être assurée par des CRP créés par l’État, des collectivités publiques, des établissements publics, des organismes de sécurité sociale ou des organismes privés.
L’orientation vers un Établissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) est aussi une autre possibilité. Les ESAT sont des établissements médico-sociaux qui fournissent du travail à des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou adaptée. Ils accueillent des personnes dont la capacité de travail est inférieure à un tiers de celle d’un travailleur non handicapé. Ou qui ont besoin d’un soutien médical, éducatif, social ou psychologique. En plus des activités professionnelles, ces établissements fournissent un soutien médico-social et éducatif pour favoriser l’épanouissement personnel et social des personnes handicapées. La décision d’orientation en ESAT s’impose à l’établissement, qui ne peut refuser l’admission ou, faute de place disponible, doit procéder à l’inscription sur liste d’attente de la personne orientée. Une période d’essai, qui ne peut excéder six mois, peut être prévue dans la décision d’orientation.
Les recours en cas de refus d’orientation professionnelle MDPH
Il peut arriver que la décision de la CDAPH ne corresponde pas à vos attentes ou à vos besoins. Par exemple en cas de refus d’orientation professionnelle par la MDPH. Dans ce cas, il est important de connaître vos droits et les démarches à suivre pour contester cette décision. En cas de refus d’orientation professionnelle, vous avez la possibilité de demander la révision de la décision de la CDAPH. Cette demande doit être faite auprès de la MDPH de votre lieu de domicile.
La demande de révision de la décision de la CDAPH doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires. L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH réévaluera votre situation et formulera de nouvelles préconisations dans un plan personnalisé de compensation. Cette nouvelle évaluation sera ensuite transmise à la CDAPH. Qui prendra une nouvelle décision d’orientation professionnelle.
Par la suite, il est également possible de saisir le tribunal administratif pour contester la décision de la CDAPH. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le tribunal administratif examinera votre demande et pourra annuler la décision de la CDAPH si elle n’est pas cohérente. Dans ce cas, la commission devra proposer une nouvelle décision d’orientation professionnelle.
A noter que vous avez la possibilité de consulter un avocat spécialisé en droit du handicap. Ce dernier peut vous accompagner dans votre recours. Un avocat pourra en effet vous conseiller sur les arguments à avancer et les démarches à suivre pour maximiser vos chances de succès. Il est néanmoins facultatif, vous n’avez aucune obligation. Et pouvez donc faire le choix de vous représenter personnellement.