Vous avez créé un compte sur la plateforme MDPH en ligne. Cela afin de déposer une demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Ou tout simplement pour suivre votre dossier MDPH en cours de traitement. Cet espace MDPH est personnel et sécurisé. Cependant, à tout moment vous avez la possibilité de le clôturer en suivant la procédure Supprimer mon compte MDPH.
Comment faire la demande pour supprimer mon compte MDPH ?
Tout d’abord, sachez que vous avez le droit de supprimer votre compte MDPH sans motif et sur simple demande. Cela conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles. Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace Usagers Web en utilisant vos identifiants de connexion.
Une fois sur le système, rendez-vous dans la rubrique « Mon compte » en haut à droite de la page d’accueil. Dans cette rubrique, vous trouverez un lien « Supprimer mon compte« . Cliquez dessus et suivez les instructions pour confirmer la suppression de votre compte.
Attention, la suppression de votre compte MDPH est définitive et irréversible. Vous ne pourrez plus accéder aux services en ligne proposés par la MDPH et vos données personnelles seront effacées de la base de données.
Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez contacter votre guichet unique pour une assistance. Consultez l’annuaire MDPH pour retrouver l’ensemble des coordonnées pratiques.
A noter que la CNSA a aussi la possibilité de supprimer votre compte. Cela si le compte en version non-interconnectée est inactif pendant 5 ans. Ou après 13 mois d’inactivité et/ou 13 mois après la dernière échéance du droit pour la version interconnectée. De la même façon, un dossier en statut « En cours de saisie » depuis plus d’un an disparaît du système.
Droit d’accès aux données à caractère personnel
Les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 vous permettent d’avoir accès à vos données à caractère personnel. Pour cela, vous devez envoyer une demande écrite et signée à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). Établissement responsable du traitement des données sur la plateforme MDPH en ligne.
Votre demande doit préciser vos nom, prénom, adresse postale et électronique. Ainsi que l’objet de votre demande, dans ce cas l’accès à vos données personnelles. Vous devez également joindre une copie de votre pièce d’identité à votre demande.
Vous pouvez envoyer votre demande à l’adresse suivante :
Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA)
Délégué à la protection des données
66 Avenue du Maine
75014 Paris
Vous pouvez également envoyer votre demande par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@cnsa.fr.
La CNSA dispose d’un délai d’un mois pour répondre à votre demande. Si votre demande est complexe ou si la CNSA a besoin de plus de temps pour y répondre, elle peut prolonger ce délai de deux mois supplémentaires. Dans ce cas, elle vous informera des raisons de ce retard dans le délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.
Vous n’avez pas besoin d’attendre la réponse de l’organisme pour déposer votre demande de suppression de votre espace personnel. Tous les usagers peuvent suivre la procédure « Supprimer mon compte MDPH » à tout moment et sans motif.